Consultations du CSE

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sont une attribution du CSE

Les consultations récurrentes

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets vient élargir le périmètre des attributions générales du CSE.

Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les thèmes de l’environnement et de la transition écologique sont ajoutés aux consultations récurrentes du CSE. Ce dernier doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des consultations obligatoires (orientations stratégiques; situation économique et financière; politique sociale, conditions de travail et emploi).

Concrètement, cela signifie que, dans ses analyses et avis, le CSE tient également compte des conséquences environnementales des décisions de l’employeur.

Les consultations ponctuelles

De même que pour les consultations récurrentes, les CSE doivent être consultés sur les questions environnementales dans le cadre des consultations ponctuelles (article L. 2312-8 du Code du travail) : les attributions générales du CSE est « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »

Ainsi, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’introduction de nouvelles technologies, de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, etc.

Comment faire appel à nous ?

En conséquence, le cabinet d’expertise désigné par le CSE dispose d’un champ d’investigation élargi à ces questions environnementales, tant sur les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) que sur les consultations ponctuelles (PSE, Droit d’alerte, Projet important, Négociation de l’accord de performance collective, etc.).

A ce titre, l’expert peut légalement s’adjoindre les compétences de notre bureau d’étude pour réaliser tout ou partie des champs définis dans sa lettre de mission.

Financement

Comme le prévoient les dispositions du Code du Travail, les honoraires sont intégralement à la charge de l’entreprise, à l’exception du recours aux expertises « orientations stratégiques » et « droit d’alerte » qui font l’objet d’un cofinancement : 80% à la charge de l’entreprise, 20% à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement (un accord peut prévoir des dispositions plus favorables).